Publié le 2026-08-25 · 8 min
Délai de paiement dépassé : que pouvez-vous faire légalement ?
Le délai de paiement de votre facture est dépassé et l'argent n'est toujours pas sur votre compte. Désagréable, mais vous n'êtes pas sans recours. Dès l'échéance passée, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, et vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cet article détaille ce qui est permis, dans quel ordre agir et comment éviter que cela ne se répète chaque mois.
Quand le délai de paiement est-il dépassé ?
Le délai est dépassé dès que la date d'échéance figurant sur la facture est passée sans paiement. À défaut de délai convenu, le paiement est dû au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Des délais spécifiques s'appliquent à certains secteurs.
Que pouvez-vous facturer après l'échéance ?
Deux droits naissent automatiquement : vous n'avez aucun préjudice à démontrer.
1. Les pénalités de retard. Elles sont dues de plein droit dès le jour suivant l'échéance, sans mise en demeure. Le taux est celui prévu au contrat ; à défaut, il s'agit du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
2. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. À titre de comparaison, voici le barème légal néerlandais des frais de recouvrement extrajudiciaires :
| Part du principal | Pourcentage |
|---|---|
| Premiers 2 500 € | 15 % (minimum 40 €) |
| 2 500 € suivants | 10 % |
| 5 000 € suivants | 5 % |
| 190 000 € suivants | 1 % |
| Au-delà | 0,5 % |
Attention : ces règles concernent les relations entre professionnels. Avec un consommateur, les pénalités et frais doivent être prévus au contrat et rester proportionnés, et une mise en demeure préalable est la règle.
3. La suspension de votre propre prestation. Dans un contrat à exécution successive — abonnement, prestation de services, livraisons ultérieures — vous pouvez souvent suspendre votre exécution jusqu'au règlement de la facture, à condition que cela reste proportionné et ait été clairement annoncé.
Client professionnel ou consommateur : la différence compte
Les droits existent dans les deux cas, mais les règles diffèrent :
- Client professionnel (B2B) : pénalités dues de plein droit, indemnité forfaitaire de 40 € automatique, pas de mise en demeure obligatoire.
- Consommateur (B2C) : pas d'indemnité forfaitaire de 40 €, clauses de pénalité encadrées par le droit de la consommation, mise en demeure préalable recommandée voire nécessaire.
Plan d'action : de l'échéance dépassée à la facture payée
Respectez l'ordre : escalader trop vite vous coûte plus souvent le client que cela ne vous rapporte.
- Jour 1 après l'échéance : relance amiable. La facture est le plus souvent simplement oubliée.
- Après 7 à 14 jours : deuxième relance, plus formelle, en indiquant que les pénalités courent.
- Après 14 à 30 jours : mise en demeure par lettre recommandée, avec délai ferme et décompte exact des pénalités et frais.
- Sans réponse : poursuivez le recouvrement amiable vous-même ou confiez le dossier à un professionnel du recouvrement.
- Toujours impayé : envisagez une injonction de payer devant le tribunal compétent.
Comment éviter que cela ne se reproduise chaque mois ?
La plupart des entreprises ne perdent pas d'argent à cause de clients de mauvaise foi, mais à cause du temps : relancer trop tard, mal calculer, ou tout simplement oublier. Credimigo automatise précisément cette partie de votre poste clients : relancer à temps, calculer automatiquement les pénalités et frais légaux applicables par pays, et constituer un dossier complet et juridiquement solide. Vous restez dans le recouvrement amiable mené par vos soins : Credimigo n'est pas une société de recouvrement, vous gardez la main.
Questions fréquentes
Puis-je appliquer des pénalités dès le lendemain de l'échéance ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Dois-je passer par une société de recouvrement pour réclamer pénalités et frais ?
Non. Vous pouvez réclamer vous-même les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € : c'est le recouvrement amiable interne.
Quel délai de paiement puis-je accorder ?
60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu au contrat. À défaut d'accord, le paiement est dû au 30e jour.
Puis-je cumuler pénalités de retard et indemnité forfaitaire ?
Oui, ce sont deux droits distincts qui s'ajoutent au montant principal de la facture.
Sources
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